La Charte – ÉquiAgglo

CHARTE DE L’ÉQUITÉ

dans

L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL

ATTENDU QUE l’agglomération de Longueuil prend son existence dans la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et le décret 1214-2005 du 7 décembre 2005 et ceux qui s’en sont suivis;

ATTENDU QUE d’autres agglomérations du Québec, notamment celle de Montréal et de Québec, prennent également leur existence dans la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et le décret 1214-2005 du 7 décembre 2005 et ceux qui s’en sont suivi;

ATTENDU QUE l’agglomération de Longueuil est formée des villes de Brossard, Boucherville, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Lambert et que ces cinq villes sont liées entre elles (« villes liées »);

ATTENDU QUE la ville de Longueuil est la ville centre (« ville centre ») et les villes de Brossard, Boucherville, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Lambert sont les villes reconstituées (« villes reconstituées »);

ATTENDU QUE l’agglomération de Longueuil n’est pas un organisme municipal et que le conseil d’agglomération est une table délibérante supplémentaire de la ville de Longueuil et que tous les accords, ententes, contrats et autres documents juridiques ratifiés à cette table sont signés par la ville centre. Ainsi, l’agglomération de Longueuil n’a pas de statut juridique comme une ville ou une municipalité régionale de comté peuvent l’avoir;

ATTENDU QUE le conseil d’agglomération de la ville de Longueuil exerce ses compétences dans les activités suivantes :

l’évaluation municipale;
la gestion des cours d’eau municipaux;
la sécurité incendie;
la police;
la sécurité civile;
la cour municipale;
le logement social;
le transport collectif;
l’élimination et le recyclage des matières résiduelles; et
l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux.

ATTENDU QUE les équipements, infrastructures et activités suivants sont d’intérêt collectif et les frais afférents sont partagés entre toutes les villes liées, étant entendu que cette liste peut changer au fil du temps :

la piste cyclable La Riveraine;
la Route verte;
la Navette fluviale;
le réseau de fibres optiques;
l’Orchestre symphonique de Longueuil;
les routes dont la gestion incombe au ministère des Transports;
les voies de circulation;
les conduites et équipements du réseau d’aqueduc et d’égout;
le support géomatique;
les pluviomètres;
les points de mesure permanents des débits d’eaux intermunicipales; et
le transport de l’eau.

ATTENDU QUE la ville de Longueuil impose la formule de financement par quotes-parts assises sur le potentiel fiscal pour l’ensemble des équipements, infrastructures et activités à l’exception d’une maigre part que représente l’approvisionnement et le traitement de l’eau potable dont plus ou moins 35% des frais totaux (50% des frais hors dépenses d’immobilisation) sont imputés en proportion de la consommation réelle de l’eau de chacune des villes liées;

ATTENDU QUE la ville de Longueuil ne semble pas souhaiter changer la formule de quotes-parts et ainsi la rendre plus équitable et acceptable pour les quatre villes reconstituées comme cela existe ailleurs au Québec pour les regroupements de services supramunicipaux;

ATTENDU QUE l’agglomération de Longueuil est dysfonctionnelle compte tenu de la position privilégiée de la ville de Longueuil qui lui permet de gérer les compétences d’agglomération sans l’adhésion des villes de Brossard, Boucherville, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Lambert à sa cause;

ATTENDU QUE Longueuil peut continuer à gérer à son avantage les compétences de l’agglomération tant et aussi longtemps que les quatre villes reconstituées ne feront pas preuve d’unité et ne parleront pas d’une seule voix;

ATTENDU QUE le gouvernement provincial en place a fait et fera la sourde oreille aux revendications des villes reconstituées tant et aussi longtemps que les quatre villes reconstituées ne feront pas preuve d’unité et ne parleront pas d’une seule voix;

ATTENDU QUE si les élus veulent faire preuve d’unité et parler d’une seule voix, il y a lieu d’implanter une charte qui viendra édicter des règles qui permettront d’uniformiser et coordonner les démarches et positions des élus;

ATTENDU QUE la charte sera, après les élections du 7 novembre 2021 sous la gouverne d’un comité formé de trois élus, dont deux ou plus provenant des villes reconstituées et de deux citoyens, dont un ou plus demeurant dans une ville reconstituée depuis plus de cinq ans. Ce comité sera le gardien de la charte et agira avec prudence et diligence (« Comité de gouvernance »); et

ATTENDU QUE des élus des villes reconstituées de l’agglomération de Longueuil souhaitent ardemment que la situation change.

Alors, pour arriver à des changements éthiques, équitables et justes moralement et financièrement, et ce, pour l’ensemble de la population de l’agglomération de Longueuil, je, soussigné, respecterai en tant que maire ou mairesse ou conseiller ou conseillère^[1] les principes suivants de la CHARTE DE L’ÉQUITÉ dans L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL (« Charte ») afin d’optimiser les services rendus aux contribuables non seulement de ma ville, mais de ceux et celles des autres villes (ville centre ou villes reconstituées[2]).

Je comprends et je soutiens, que l’optimisation des services rendus aux citoyens d’une ville liée de l’agglomération de Longueuil s’entend d’une part, par l’exécution d’une prestation de service offerte par la ville centre de la même qualité que si la ville liée la gérait elle-même et n’est pas tenue par la loi d’être contrainte de la recevoir d’une autre ville et d’autre part, à un coût imputé à chaque ville liée par la ville centre selon des principes de juste valeur financière où il y a une adéquation entre le service rendu, ville liée par ville liée, et le montant que la ville liée doit verser à la ville centre. Toute chose étant égale par ailleurs, le montant versé pour chaque compétence doit pouvoir être validé par une ville liée si cette dernière exerçait un ou des choix d’obtenir le même service d’une autre entité supramunicipale, d’une autre ville limitrophe ou décidait d’offrir le même service à ses citoyens en se dotant du personnel et des infrastructures conséquentes.

J’éviterai de prendre position dans un dossier en particulier en vase clos. Cela veut dire que je m’efforcerai de tenir compte de l’ensemble des dossiers étant entendu que si sur un dossier en particulier, ma ville n’y trouve pas son compte, mais que d’autres villes reconstituées y trouvent leur compte, il est probable que dans d’autres dossiers une de ces villes n’y trouve pas son compte, mais que toutes les autres villes reconstituées et la mienne y trouvent leur compte.

Lors de la séance du conseil de ma ville où les orientations à prendre pour la prochaine séance du conseil de l’agglomération sont votées, je voterai orientation par orientation en respectant les principes de la Charte.

Si ma compréhension d’un quelconque élément, volet, point, caractéristique, constituant, détail, facteur, calcul, paramètre concernant l’agglomération était différente de celle d’une personne signataire de cette Charte à un point tel que de bonne foi, je serais amené à me prononcer dans le sens contraire de cette personne dans l’éventualité où je devrais voter, je tenterai de me rapprocher de cette personne afin de résoudre le point de divergence de compréhension. Faute de trouver un accord, je tenterai avec cette autre personne de nous rapprocher d’une autre personne signataire de cette Charte afin de régler la différence de compréhension. Faute de trouver un accord entre ces deux autres personnes et moi, je soumettrai le cas au Comité de gouvernance d’ÉquiAgglo dont l’adresse courrielle est disponible dans son portail internet www.equiagglo.ca.

Il est possible que dans un dossier en particulier, un choix avantage ma ville au détriment d’une ou d’autres villes reconstituées et le cas échéant, me conduise à exercer un droit de vote contraire à celui de la ou des autres villes. Si dans une telle situation, il s’avère que la ville centre est également avantagée, je devrai plutôt faire preuve de solidarité avec les autres villes reconstituées, car il est plus que probable qu’une autre ville reconstituée à son tour vive une situation où la ville centre et cette ville soient avantagées et que ma ville soit désavantagée, dans quel cas, la ville reconstituée dont plusieurs membres seront signataires de cette Charte à son tour fera preuve de solidarité à l’égard de ma ville.

En tant que maire ou mairesse ou représentant de ces personnes, lors d’une séance du conseil d’agglomération, j’appuierai inconditionnellement toute demande de vote faite par un élu qui y siège.

Lors d’une séance de conseil d’agglomération, sans que cela en soit une obligation systématique, mais qui devrait être quand même être la règle générale, l’orientation de ma ville ira dans le même sens que celles des villes qui adhère à la Charte.

J’exigerai de la ville centre dans l’exercice de ses compétences d’agglomération les mêmes standards de qualité en matière de transparence et de reddition de compte que ceux que je défends dans ma propre municipalité.

J’exigerai que la ville centre dans l’exercice de ses compétences d’agglomération traite les citoyens et citoyennes des villes liées avec égard et offre à tous ceux-là les mêmes services que ceux que la ville centre offre à ses propres citoyens et citoyennes.

J’exigerai que la ville centre dans l’exercice de ses compétences d’agglomération offre un portail internet commun aux citoyens et citoyennes de toutes les villes liées, sans traitement de faveur à quelconques citoyens et citoyennes d’une ville en particulier.

Lors d’une campagne électorale municipale ou durant mon mandat d’élu, je verrai à promouvoir mon adhésion à la Charte, notamment en affichant dans mes moyens de communication le logo d’ÉquiAgglo et si possible, la référence à son portail internet www.equiagglo.ca pour permettre à toute personne de valider mon adhésion à la Charte et de prendre la mesure de mon engagement.

Sans aucun préavis à donner, je pourrai retirer mon adhésion à la Charte en transmettant un courriel à l’adresse indiquée dans le portail internet. Pour éviter toute confusion, je m’assurerai d’inscrire en copie une personne de mon choix qui adhère à la Charte et dont le nom paraît dans la liste des signataires disponibles dans le portail internet d’ÉquiAgglo. Enfin, je chercherai à obtenir une confirmation de l’envoi de ce courriel auprès du Comité de gouvernance.

En cas de désaccord profond ou de manquements répétés aux règles et principes de la Charte, je comprends et accepte que le Comité de gouvernance d’ÉquiAgglo pourra en tout temps et dans des cas flagrants, sans préavis, radier une personne de la liste des signataires. Après cette radiation, la personne concernée ne pourra plus s’afficher comme signataire de la Charte.

Je donne mon accord au Comité de gouvernance, sous réserve qu’il me donne une période de 14 jours d’étude, pour qu’il appuie d’autres regroupements de villes reconstituées du Québec, notamment celle de l’agglomération de Montréal et Québec, dont la finalité serait la mise en place d’un regroupement de signataires comme celui d’ÉquiAgglo ou de toute ville reconstituée qui revendiquerait auprès de sa ville centre une justice financière qui s’inscrirait dans la philosophie et la logique de celles recherchées dans cette Charte.

Et je signe en ce ______ du mois de _______________ de l’année _________ pour signifier mon accord entier à cette Charte.

____________________________________

Nom

__________________________________________________________

Fonction^[3]

____________________________________

Ville

____________________________________

Signature

[1] Dans le cadre des périodes d’élections municipales, tout candidat ou candidate à un poste électif d’une ville pourra utiliser à des fins électorales le logo de la Charte si et seulement si, il ou elle confirme par écrit son intention d’adhérer à la Charte.

[2] Bien que le masculin et le féminin soient utilisés le plus souvent possibles, il peut arriver parfois qu’il n’y ait que l’emploi du masculin dans le but d’alléger le format du texte. Il ne faut pas interpréter cela comme une différenciation dans l’écrit sauf stipulation expresse.

[3] Choisir entre maire, mairesse, conseiller, conseillère, candidat à la mairie, candidate à la maire, candidat au poste de conseiller ou candidate au poste de conseillère.